Art 4,10, 11, 14 et 30 : fin des compétences des CAP sur les avancements de corps et de grade, les mutations et la mobilité. Les avis seront restreints aux « situations individuelles complexes » ainsi qu’aux décisions en matière disciplinaire, d’insuffisance professionnelle, de refus de titularisation, de licenciement en cas de refus de 3 […]
