Cette réunion fait suite à l’engagement pris en 2021 dans le cadre du groupe contact de rendre un arbitrage sur le principe de l’unicité statutaire des corps de DH et de D3S.
Le projet d’unicité statutaire repose sur une attente croissante de reconnaissance professionnelle et d’égalité de traitement entre collègues qui ont les mêmes responsabilités et déploient un niveau de technicité équivalent dans leur exercice professionnel. La dichotomie statutaire n’a plus lieu d’être car la démarcation professionnelle entre le sanitaire et le médico-social n’est plus que de pure forme ; les postes de D3S et DH peuvent être occupés indifféremment par des DH ou des D3S et la mixité au sein des équipes de directions et dans les territoires desservis par les GHT est une réalité quotidienne pour tous les collègues.
Au nom des trois organisations syndicales qui portent cette revendication depuis de trop longues années, nous exprimons notre satisfaction de pouvoir enfin exposer les arguments de cette évolution statutaire tant attendue, dont la simple évocation a été si longtemps refusée aux collègues D3S. Pour autant, nous soulignons que ce cadre de discussion, s’il en reste là, ne peut pas nous satisfaire.
Le SYNCASS-CFDT, le CHFO et l’UFIMCT-CGT représentent une très nette majorité des voix des deux corps de DH et de D3S aux élections professionnelles au CCN, encore amplifiée depuis 2018. Nos fédérations, qui soutiennent notre revendication sans réserve, représentent à elles trois plus de 80 % des voix de la FPH. Fort de ce fait majoritaire incontestable, nous réclamons une négociation sur la déclinaison de l’évolution statutaire.
En effet, l’Etat ne peut plus désormais procéder par décisions unilatérales pour faire évoluer l’ensemble du cadre statutaire qui s’applique aux agents de la fonction publique. L’ordonnance du 17 février 2021 crée un ensemble de règles de négociation collective qui s’imposent aux pouvoirs publics, et dans lesquelles nos trois organisations sont prêtes à s’engager.
Nous entendons bien faire valoir que les corps de direction de la FPH sont dignes de la même attention que celle des autres versants, et que leurs représentants sont légitimes pour contribuer à la construction des règles et des garanties qui leurs seront appliquées. Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires, l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont autant de thèmes en lien direct avec le statut, et sur lesquels les organisations syndicales sont compétentes pour conclure des accords opposables.
Nous concevons donc la réunion qui s’ouvre comme le début d’un processus. Nos arguments sont prêts, validés par l’évolution de nos fonctions, confortés par les évolutions en cours de la haute fonction publique de l’Etat. Il y a une occasion historique à saisir pour que l’unicité statutaire se concrétise, marquant une reconnaissance déterminante de la fonction de direction de tous nos établissements. Nous ne la laisserons pas passer.
Anne MEUNIER
Didier HOELTGEN
Thomas DEREGNAUCOURT
