Les conflits individuels sont de différente nature.

Si un journaliste n’est pas rémunéré selon la qualification portée sur sa feuille de paie ou si sa fonction réelle n’est pas reconnue, son problème relève de la compétence des délégués du personnel. En cas d’échec de la réclamation portée par les délégués, il pourra faire appel à une commission paritaire amiable.

Il pourra faire appel à cette même commission en cas de conflit portant sur le respect de ses droits moraux ou sur tout autre problème n’ayant pas trouvé de solution au sein de l’entreprise.

Procédure

Prévue par l’article 47 de la convention collective, la commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, est saisie par une organisation syndicale. Elle pourra être constituée au niveau régional.

La partie adverse peut toujours récuser cette commission.

La commission consigne le résultat de ses travaux dans un procès-verbal.

Composition

La commission est composée de 2 représentants des employeurs et de 2 représentants des syndicats de journalistes.

Possibilité de recours

Si l’une des parties récuse cette commission ou si la tentative de conciliation échoue, les intéressés auront toujours, suivant le cas, la faculté de porter le litige :

devant la commission arbitrale ;
devant tout autre juridiction compétente en la matière.

c SNJ-CGT - 2013