Les services fiscaux contestent de plus en plus souvent l’allocation pour frais d’emploi de 7650 € des journalistes. Ils visent essentiellement les journalistes secrétaires de rédaction et les rédacteurs graphistes. Ils redressent aussi, parfois, l’assiette d’imposition des journalistes en congé de maladie ou au chômage une partie de l’année.

Le tribunal administratif a contredit à deux reprises les services fiscaux et sa doctrine est intéressante à plus d’un titre (On notera que les services fiscaux n’ont pas fait appel des décisions du tribunal administratif).

• La juridiction administrative a rappelé « qu’aux termes de l’article 81 du code général des impôts : ‘’sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues es qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7650 €.
• Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration (…). » Ceci n’est qu’un rappel, mais il n’est pas inutile compte tenu de l’acharnement de certains services fiscaux.
• Ensuite, le tribunal a jugé à plusieurs reprises (en décembre 2005 et mai 2009) que cette allocation pour frais d’impôt n’a pas à être proratisée dans des termes absolument identiques : « aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’un tel montant (7650 €) puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé son activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition. »

L’interprétation constante du SNJ-CGT a donc été validée par le tribunal administratif et le journaliste n’a pas à opérer de réduction de son allocation de 7650€ « prorata temporis » s’il n’a pu exercer son activité durant toute l’année. Les services fiscaux avaient admis cette disposition pour les pigistes ; le SNJ-CGT se félicite qu’elle soit enfin reconnue à tous les journalistes.

 © SNJ-CGT, mai 2012