Les droits syndicaux des journalistes

Par rapport à la législation en vigueur, la convention collective des journalistes ne comporte que peu de mesures particulières plus favorables.

Elle prévoit (article 3) :

• que les participants aux travaux paritaires et syndicaux de la profession « obtiendront de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire »,
• que les élus à la Commission de la carte, aux conseils de prud’hommes, les délégués aux conseils d’administration des organismes paritaires (caisses de retraite, écoles de journalisme, Afdas, etc.) bénéficient d’un temps mensuel de 15 heures ;
• que dans deux cas, à savoir la participation à la révision de la convention collective et la participation à des commissions de conciliation et d’arbitrage organisées en dehors du lieu du siège de l’entreprise les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur, et aucune retenue de salaire ne sera effectuée (dans la limite de deux jours d’absence) ;
• qu’un journaliste ayant été employé comme permanent par un syndicat bénéficie pendant un an d’une priorité d’embauche dans ses anciennes fonctions ou à un poste équivalent. (article 41, paragraphe 2).

Les sections syndicales

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises (article L. 2141-4 du code du travail).

Sauf mention contraire, les modalités ci-dessous sont applicables dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés.

Qui peut créer une section syndicale ?

Chaque syndicat représentatif peut constituer, au sein de l’entreprise, une section syndicale.

Tout syndicat affilié à l’une des 5 confédérations reconnues représentatives sur le plan national (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC, cette dernière pour la seule catégorie des cadres) est ipso facto, considéré comme représentatif dans l’entreprise.

Lorsqu’on est membre de la CGT, on peut donc constituer une section syndicale dans toute entreprise. Mais c’est à partir de 50 salariés qu’elle est obligatoirement reconnue dans l’entreprise. Lorsque cette dernière compte plus de 10 salariés, on peut participer aux élections de délégués du personnel dès le premier tour et désigner l’un des élus comme délégué syndical.

Quels sont les droits des sections syndicales ?

• Désigner le délégué syndical ;
• Collecter les cotisations dans l’entreprise en dehors du temps de travail et des locaux de travail ;
• Distribuer des tracts et journaux syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie ;
• Réunir les salariés une fois par mois dans l’entreprise en dehors des heures et des locaux de travail ;
• Dans les entreprises de plus de 200 salariés, avoir à sa disposition un local qui convienne à l’exercice de la mission du ou des délégués (donc avec les moyens actuels de communication, le mobilier, etc.).
• Dans de nombreuses entreprises, les journalistes ont, de facto, conquis le droit de se réunir, de distribuer des tracts et journaux syndicaux, et de collecter les cotisations à l’intérieur de la rédaction, et pendant le temps de travail. Ces pratiques sont devenues des usages professionnels qui doivent être étendus à toute la profession.
• L’entreprise doit attribuer à chaque section syndicale un panneau distinct de ceux accordés aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Les communications syndicales doivent être transmises au chef d’entreprises simultanément à leur affichage.

L’obligation de transmettre ne sous-entend pas « contrôle préalable ». Depuis 1968, l’affichage des communications syndicales est « libre sur les panneaux réservés à cet effet », et tout contrôle préalable par le chef d’entreprise relève de l’abus de pouvoir et peut relever du délit d’entrave.

L’employeur n’a pas non plus le droit d’enlever un texte affiché sur les panneaux syndicaux. Toute personne coupable d’arrachage commet un délit et peut être condamnée par le tribunal de grande instance. S’il estime qu’un texte affiché « ne correspond pas aux objectifs des syndicats professionnels », l’employeur devra saisir les tribunaux, seuls compétents pour ordonner l’enlèvement d’une communication syndicale.

Salariés non titulaires d’un mandat

Le droit d’exercer une activité syndicale est reconnue à tous les salariés, qu’ils soient ou non-titulaires d’un mandat syndical.

Le code du travail stipule qu’il est interdit à l’employeur, sous peine de sanction pénale, de « prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions, en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ».

(Article L. 2141-5 et  L. 2142-1 du code du travail, que reprend l’article 3 de la convention collective)

Les entraves à l’activité syndicale ou discriminations syndicales constituent des délits. De multiples procédures, spectaculaires, ont été menées récemment et ont vu des militants syndicaux être rétablis dans leurs droits (en matière salariale ou de positionnement hiérarchique, notamment).

Mais, le salarié non-titulaire d’un mandat syndical a d’autres droits, moins connus ou moins utilisés. Citons notamment :

• le droit de participer à diverses commissions du comité d’entreprise ;
• le droit d’assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ;
• le droit de participer à la surveillance des élections professionnelles, de signer un protocole préélectoral ;
• le droit d’assister les délégués du personnel lors des réunions mensuelles (Lors de ces réunions, les délégués du personnel peuvent se faire assister par « un représentant du syndicat de leur profession », librement désigné par l’organisation syndicale).

Les journalistes rémunérés à la pige

La législation concerne tous les journalistes professionnels, selon la définition légale (Code du travail, article L. 761-2, 4e alinéa ???), c’est-à-dire également les journalistes non permanents (ceux qui sont rémunérés à la pige). Ceux-ci sont donc électeurs et éligibles dans les entreprises auxquelles ils collaborent, aussi bien qu’ils doivent percevoir leur treizième mois, toucher leurs congés payés, avoir leur complément de salaire en cas de maladie ou accident, en cas de maternité, etc.