Dans la suite de l’accord télétravail fonction publique signé le 13 juillet 2021, le ministère a engagé une négociation en septembre 2021 sur la mise en œuvre du télétravail. L’Ofict copilotait cette négociation et a défendu plus particulièrement certains enjeux propres aux personnels encadrant, cadres et intermédiaires. 3 enjeux défendus par l’Ofict-CGT concernant particulièrement les personnels encadrant, cadres et intermédiaires dans l’accord ministériel télétravail que va signer la CGT.
Décompte horaire et souplesse d’organisation de son temps de travail
Lors du confinement, la plupart des agents.es en horaires variables, très majoritaires dans les catégories cadres et technicien.nes-intermédiaires, ont été placé.es sous un régime de forfaitisation de leur temps de travail. Avec l’augmentation et l’intensification de la charge de travail, les nombreuses heures supplémentaires réalisées sont ainsi passées à la trappe, sans possibilité de récupération !
La première mouture de projet d’accord ministériel maintenait la possibilité d’un tel régime de forfaitisation, y compris dans les services disposant dès maintenant d’outils fiables et faciles d’utilisation de décompte du temps de travail.
Ouvrir cette possibilité sous forme d’un « choix individuel » c’était ouvrir une boîte de Pandore permettant à l’administration de se soustraire à l’obligation de décompte horaire du temps de travail et de s’affranchir de ses responsabilités concernant le respect des garanties minimales en matière de temps de travail et de repos !
Pas de « choix » en revanche prévu pour ce qui est de l’organisation de son temps : l’agent.e en horaires variables et en télétravail devait pouvoir être joint.e sur une plage pouvant correspondre à l’amplitude d’ouverture des services !
Dans la négociation, l’Ofict-CGT a permis des avancées significatives sur les deux points :
- les services disposant d’un module décompte à distance doivent l’utiliser dès maintenant ; les autres avoir engagé le renouvellement de leur outil au plus tard au 1er janvier 2023. Dans l’attente, une régularisation est effectuée par l’agent dans l’outil lors de sa présence au bureau. C’est alors seulement en cas d’impossibilité technique que le décompte est effectué sur une base forfaitaire avec recours possible à un décompte manuel en cas de dépassement exceptionnel du temps de travail.
- le texte final reprend celui de l’accord Fonction Publique qui prévoit que l’employeur fixe dans l’autorisation de télétravail, en concertation avec l’agent.e en horaires variables, les plages horaires d’appel.
L’encadrement de la charge de travail et l’ouverture d’une concertation pour un droit effectif à la déconnexion inscrites dans le protocole
En lieu et place d’un droit à la déconnexion, le ministère a publié en novembre 2019 un cadre non normatif pour l’élaboration de chartes des temps. Or l’accord Fonction publique sur le télétravail invite à négocier à tous les niveaux, l’effectivité d’un tel droit.
Grâce aux interventions de l’Ofict-CGT, l’accord ministériel fait de premiers pas comme celui de prendre en compte la charge de travail avec l’obligation de consigner une synthèse d’un échange sur ce thème dans le compte rendu de l’entretien professionnel de l’agent.e. Toutefois la négociation d’un droit à la déconnexion est repoussée au deuxième semestre et s’intègre dans un cadre plus large de « qualité de vie au travail » qui nécessitera beaucoup d’efforts pour aboutir à des mesures effectives telles qu’une campagne de prévention « choc », le blocage des messages entrants sur une plage horaire entre 20h et 7h du matin hors situations particulières, la diffusion d’alerte en cas de non respect des garanties minimales… Des mesures largement soutenues à l’occasion de plusieurs consultations organisées par l’Ofict-CGT.
Des petites intentions pour réorienter les pratiques managériales
Le protocole ministériel trahit une vision dépassée du rôle de l’encadrement en ne traitant que superficiellement la nécessaire évolution des pratiques managériales qui doivent se bâtir sur l’autonomisation et la confiance.
L’accord n’accorde pas de moyens concrets pour permettre aux encadrant.es de préserver le collectif de travail et d’assurer leurs responsabilités dans les meilleures conditions.
Il est indéniable que la gestion des équipes ne peut être la même à distance ou en travail mixte et le rôle majeur de l’encadrement dans la prévention primaire des risques psychosociaux est bouleversé par des ruptures potentielles de communication et une augmentation de sa charge de travail. Il importe de faire valoir des modes de travail en équipe différents et faire que le télétravail permette un management alternatif.
« Manager le travail », c’est favoriser l’intégration effective du travail dans les modes d’organisations et le fonctionnement global. Il s’agit de s’interroger sur les actions et les organisations du travail qui sont favorables à l’exercice professionnel pour favoriser le développement humain durable.
Pour l’Ofict-CGT, le protocole ministériel ne prévoit pas les moyens suffisants pour l’encadrement permettant de développer un management fondé sur l’intelligence collective en favorisant l’expression de l’encadrement et des équipes sur leur travail.
Le comité de suivi de ce protocole permettra à l’Ofict-CGT de porter ces évolutions en faveur de l’encadrement.
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