La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a présidé le 15 avril 2021 le groupe de travail dédié à la négociation sur le télétravail dans la Fonction publique. L’objet de cette réunion était d’examiner le projet « d’accord de méthode » définissant le contenu, la méthodologie et le calendrier de la négociation.
A ce stade, la CGT Fonction publique a présenté plusieurs amendements au projet d’accord de méthode, sans entrer dans le contenu de notre plateforme revendicative qui fera l’objet des groupes de travail en mai dès l’entrée effective dans la négociation.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour nous mettre d’accord sur l’accord de méthode permettant d’ouvrir la négociation sur le télétravail. Nous étions prêts, comme cela nous avait été précisé, à entrer en négociation mi-janvier, nous sommes aujourd’hui mi-avril.
La CGT confirme de nouveau qu’elle a la volonté de s’inscrire pleinement dans la négociation. Le titre « accord de méthode », comment négocie-t-on et sur quoi négocie-t-on, suppose que ce texte doit être le résultat « d’un compromis » permettant l’entrée en négociation de toutes les parties.
Points saillants sur l’accord de méthode de la négociation télétravail par la CGT Fonction publique
Dans le préambule :
Il s’agit pour la CGT de ne pas imposer une définition du télétravail avant d’entrer en négociation. La crise sanitaire a généré des pratiques inédites de travail à distance et de télétravail contraint, et pas simplement des « pratiques inédites de télétravail ». Le télétravail existait déjà dans la Fonction publique et il est volontaire, régulier et réversible.
Aussi l’enjeu n’est pas de « repenser le mode d’exercice du télétravail », sa définition englobant de fait toutes les formes de recours au travail à distance numérisé. Mais l’enjeu est de tirer les enseignements du recours massif au travail à distance, au télétravail contraint, et de mieux définir et réguler le télétravail en situation ordinaire.
L’enjeu de la négociation c’est d’être d’accord ou bien de ne pas l’être, mais il faut que les conséquences en soient claires dans le texte
Sur le contenu de l’accord de méthode :
L’ajout d’un item après le 3ème sur les conditions de travail montre que les questions de santé au travail liées au télétravail ne sont aucunement exclues de la négociation télétravail. Il s’agit de la prévention des risques pour la santé et la protection des salariés (les RPS, TMS notamment). Le groupe de travail sur le Plan Santé au Travail aura vocation à prendre en compte ces travaux.
Sur La méthodologie et le calendrier de la négociation :
Il est hors de question pour la CGT d’approuver formellement que soit écrit dans un texte qu’il y a une équivalence pour négocier entre les groupes de travail pléniers et les bilatérales, induisant que ce sont deux instances de négociation parfaitement équivalentes. La CGT n’approuvera pas une formule quelconque qui exonère par avance tout employeur public de son obligation de loyauté dans la négociation et de traitement égal des organisations syndicales.
Nous avons proposé d’inclure la loyauté dans la négociation dans l’ordonnance sur le dialogue social, ce que vous avez refusé, laissant la question à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Nous sommes d’ailleurs actuellement devant le même Conseil d’Etat sur l’accord parallèle à la Loi de programmation de la Recherche, sur la base d’un argumentaire largement fondé sur des conditions déloyales de négociation. (Accéder à l’article sur le site UFSE)
Nous continuerons à négocier comme nous le faisons depuis les accords de Bercy, nous savons le faire les uns et les autres.
En conclusion de la réunion, après les interventions des organisations syndicales, la ministre a pris acte de l’intérêt de tous à l’ouverture de cette négociation. Si le besoin est exprimé, des réunions pourront être ajoutées au calendrier, uniquement si elles permettent d’aboutir à un accord. Enfin, elle a rappelé que s’il y a un accord, il pourra conduire à la modification du décret. S’il n’y a pas d’accord majoritaire et pas de consensus, le décret restera en l’état : chacun doit donc, dit-elle, s’engager en toute responsabilité. La ministre a proposé aux organisations de transmettre leurs observations sur le projet d’accord de méthode et de décaler la réunion prévue le 20 avril à la semaine suivante.
Accéder au projet d’accord de méthode pour le télétravail
Au niveau du ministère
Au sein du MTE, les négociations télétravail ne sont pas encore ouvertes. La FNEE-CGT a d’ailleurs lancé une pétition sur le télétravail exigeant des avancées. (Accéder à l’article)
Les agents ont besoin d’un réel droit à la déconnexion ! (accéder à l’article en lien avec la revendication exprimée lors CHSCT Ministériel du 16 février 2021)
