La CGT a signé l’accord de méthode de négociation du télétravail (accéder à l’accord) dans la fonction publique.
Accéder au tableau comparatif entre l’accord au 20 mai et l’accord final au 1er juillet, et les revendications CGT fonction publique.
Cet accord sur le télétravail conduit maintenant à des négociations au niveau de notre ministère.
Négociation du télétravail au niveau du Ministère
Suite à la négociation dans la fonction publique, la négociation a débuté au niveau du ministère. Le calendrier des négociations au niveau du ministère s’étale du 10 septembre au 10 décembre. Des négociations pourront ensuite découler au niveau local.
Télétravail dans la Fonction publique : textes en vigueurs
Dans le prolongement de l’accord cadre relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire. Celle-ci vise à indemniser le télétravail. Le texte précise ainsi le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».
Le décret et son arrêté sont parus au JORF le 28 août. Ils permettent le versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics. Son montant s’élève à 2,5 euros par jour ans la limite de 220 euros par an. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Retrouvez les différents textes :
le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique.
le décret no 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret no 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Zoom sur l’indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail »
Bénéficiaires :
– Agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées et magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958
– Apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l’article L. 6227-1 du code du travail.
– Agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Montant :
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée. Il est limité à 220 euros par an.
Autres conditions :
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente*, en application des dispositions du décret du 11 février 2016.
Nota Bene :
Les agents en télétravail dans des tiers lieux sont éligibles au “forfait télétravail”. Ces derniers ne doivent cependant pas offrir un service de restauration collective financé par l’employeur.
Versement :
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
Régularisation :
Le cas échéant, régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.
* Comme le prévoit l’accord-cadre du 13 juillet 2021, au 1er septembre 2021, les agents publics pourront télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum. Cela s’entend pour un temps plein, à leur demande et sur autorisation de l’employeur.
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La CGT est pour un télétravail encadré !
