La Cour administrative d’appel confirme l’illégalité de la délibération créant le statut des « Ingénieurs et Architectes d’Administrations Parisiennes (IAAP) »
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé, ce vendredi 29 juillet 2022, la décision qui avait été prise par le Tribunal administratif de Paris du 10 avril 2020, à savoir l’annulation de la délibération du Conseil de Paris.
Ceci pour deux motifs :
– Sur la forme : l’absence de quorum au moment du vote des conseillers de Paris
– Sur le fond : « eu égard à la nature différente des tâches confiées, respectivement, aux architectes des administrations parisiennes et aux ingénieurs des travaux publics de l’État, ces emplois ne
peuvent être regardés comme équivalents. »
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris confirme ce que notre organisation syndicale a toujours défendu !