Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical

L’article 72 de la loi Dussopt ou loi de transformation de la fonction publique prévoit l’expérimentation de la rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, dans la FP, pas seulement aux contractuels mais aussi aux fonctionnaires.

Cette disposition a été complétée par deux textes de nature réglementaire :

  • Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  • Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Que vous soyez syndicaliste amené à conseiller un agent s’interrogeant sur la rupture conventionnelle ou à assister un agent ayant engagé une procédure, ou même cet agent, n’oubliez donc jamais ceci :

« La rupture conventionnelle est donc un processus qui conduit un fonctionnaire ou un contractuel à abandonner le fonctionnariat ou un CDI pour entrer dans un régime d’indemnisation du chômage ».

 

SOMMAIRE DU GUIDE

Un dispositif pour licencier à bas coût et à bas bruit des agents et cadres territoriaux

 

I/ Le champ d’application de la rupture conventionnelle

  • Fonctionnaires et contractuels concernés
  • Agents exclus du dispositif

II/ La procédure

  • L’initiative
  • La phase de discussion
  • La possibilité de la présence d’un conseiller syndical
  • Le contenu des échanges
  • La convention
  • Un droit de rétractation

III/ l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

  • Montant plancher
  • Montant plafond
  • Définition des rémunérations prises en compte ou exclues pour le calcul de l’indemnité
  • Indemnité, impôt sur le revenu et CSG
  • Une indemnité remboursable
  • Une nouvelle obligation pour les agents lors de tout recrutement induite par l’existence de cette indemnité

IV/ Les effets de la rupture conventionnelle

  • Date d’effectivité
  • Perte de la qualité de fonctionnaire ou la cessation du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée
  • Radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
  • Possibilité de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

IV/ L’analyse de l’UFICT

  • L’extension ultime du contrat y compris aux fonctionnaires territoriaux
  • Un déséquilibre au détriment de l’agent
  • Renforcer l’assistance de l’agent par un conseiller syndical reconnu comme tel
  • Obtenir la mise en œuvre d’un contrôle par la DIRRECTE par le biais de l’homologation des ruptures conventionnelles
  • Indemnité, le miroir aux alouettes
  • L’information des instances paritaires
  • Analyse et action de l’UFICT
  • L’explosion des ruptures conventionnelles (expression UGICT)
  • Modèle de convention

Document réalisé par Karim Lakjaâ, docteur en droit, conseiller du salarié, membre du bureau national de l’UFICT CGT des Services publics, président de la formation spécialisée n°3 questions statutaires du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

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